Art. 776.–   (1) Les manquements aux obligations et interdictions prévues par les dispositions du Livre IV du présent Code, constituent des infractions pénales.

(2) La législation de chaque Etat membre fixera les pénalités applicables.

(3) Conformément à l'article 4 paragraphe 4 de la Convention internationale de 1973/1978 pour la prévention de la pollution des mers par les navires, les sanctions prévues doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les contrevenants éventuels, et d'une sévérité égale quel que soit l'endroit où l'infraction a été commise.

(4) La législation nationale fixe également les procédures de constatation des infractions.