Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII — REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 776.– La Chambre d'instruction est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la Chambre d'instruction toutes pièces utiles.
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