Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre XII — Infractions concernant la pollution marine
Art. 777.– Les sanctions prévues par le présent chapitre sont applicables au-delà des limites de la mer territoriale, dès lors que ses dispositions le prévoient expressément, ou que les conventions internationales auxquelles les Etats membres sont partie le prévoient.
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