Art. 778.–   (1) Une règlementation des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions relatives aux droits des gens de mer doit exister à bord des navires battant pavillon de chaque Etat membre.

(2) La victimisation d'un marin ayant porté plainte est interdite et sanctionnée conformément aux prescriptions du présent Code et de la législation nationale de chaque Etat membre.

(3) Les dispositions du présent article et les sections correspondantes du Code sont sans préjudice du droit du marin de chercher réparation par tout moyen légal lui paraissant approprié.