Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII — REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 778.– L'arrêt de la Chambre d'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code.
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