Art. 78.–   L'Autorité nationale de l'aviation civile a le pouvoir et l'obligation d'œuvrer pour la sécurité en vol des aéronefs évoluant dans la circulation aérienne générale en édictant chaque fois que de besoin :

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des principes et règlements visant, au minimum, à la mise en application de toutes les normes contenues dans les annexes de l'OACI ;

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de tout autre principe, règlement ou normes minimales régissant les autres pratiques, méthodes et procédures que l'Autorité nationale de l'aviation civile peut juger nécessaires.