Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE IV — REPRESSION DE L'IVRESSE ET PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
CHAPITRE PREMIER — REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Art. 78.– Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles 76 et 77 est frappée par jugement de l'interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés a l'article 42 du Code pénal.
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