Art. L 78.–   - (1) La non-présentation d'une carte grise en cours de validité, de la patente de transport, du timbre automobile, de la taxe à l'essieu, à l'autorité chargée du contrôle, notamment les agents de la Direction des Impôts spécialement habilités pour constater cette infraction, entraîne la mise en fourrière du véhicule, dans le respect des règles de procédure propres en la matière,

(2) La mise en fourrière d'un véhicule prend fin immédiatement avec le paiement intégral des sommes dues.