Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section III — DE LA REPARATION DES DOMMAGES ET DU REGLEMENT DES LITIGES POUR LES TRAVAUX NON DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 78.– Le litige relatif à un terrain ne doit pas affecter le droit d'une personne de demander et d'obtenir un titre minier ou la validité d'un titre minier octroyé.
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