Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE V — Autorisations d'exploitation de substances.de carrières
CHAPITRE PREMIER — Dispositions communes
Art. 78.– L'autorisation d'exploitation de substances de carrières comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'autorisation de transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu'au lieu de stockage, de traitement ou de chargement et d'en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement