Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE IV — Mesures de sûreté
Section I — Internement de sûreté
Art. 78.– L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129.
Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux.
Ils sont astreints au travail.
Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi.
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