Art. 78.–   Pendant une durée de deux (2) ans, suivant la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil de Régulation, les membres du Conseil de Régulation ne peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d'une entreprise de Télécommunications/TIC, au sens de la présente ordonnance, établie en Côte d'Ivoire.

Le membre du Conseil de régulation qui ne respecte pas cette prescription est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende d'au moins 50.000.000 de francs CFA ou de l'une des deux peines. Les conditions de cessation des fonctions des membres du Conseil de régulation sont définies par le décret portant organisation et fonctionnement de l'ARTCI.