Art. 78.– de l'acompte exceptionnel sur salaire

1. Sur sa demande, les acomptes exceptionnels de salaire peuvent être accordés' au Travailleur en fonction d'une part de sa position dans l'entreprise (ancienneté, salaire, manière de servir), de l'objet de l'acompte, des engagements en cours du Travailleur et d'autre part des dispositions de l'Employeur.

2. Ces acomptes sont consentis dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur el dorment lieu à des retenues à la source effectuées d'accord parties.