Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre XIV — Infractions diverses
Art. 781.– Relève de la compétence de chaque Etat membre la répression des infractions diverses telles que :
les infractions à la réglementation des épaves ;
les infractions relatives au placement des marins ;
les infractions relatives au pilotage ;
le fait pour un membre de l'équipage d'avoir provoqué une visite à bord en formulant des allégations inexactes.
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