Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII — REHABILITATION DES CONDAMNES
Art. 782.– La réhabilitation produit les effets de l'amnistie.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement