Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION

TITRE X — DE L'ENFANCE DELINQUANTE

CHAPITRE V — DU TRIBUNAL POUR ENFANTS

 Art. 784.–   Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le Tribunal pour enfants prononce par décision motivée l'une des mesures prévues à l'article précédent, ou le placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective.