Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre XV — Actes illicites en mer
Section V — Diffusion d'émissions non autorisées depuis la haute mer
Art. 787.– En haute mer, chaque Etat membre peut arrêter toute personne, ou arraisonner tout navire qui diffuse, à destination de son territoire, des émissions non autorisées, et saisir le matériel d'émission.
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