Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE III — Le transport de passagers et de bagages par mer
Section V — Les passagers clandestins
Art. 787.– Lors de la remise du passager clandestin aux autorités du port de débarquement, le capitaine remet à celles-ci un rapport contenant l'indication de tous les renseignements en sa possession.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement