Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre XV — Actes illicites en mer
Section V — Diffusion d'émissions non autorisées depuis la haute mer
Art. 788.– (1) Tous les Etats membres coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer.
(2) Entre Etats membres, la coopération comporte des échanges d'informations sur les navires et les émissions en cause, ainsi que la mise en commun de moyens nautiques susceptibles d'intervenir à l'encontre de ces émissions non autorisées.
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