Art. 789.–   (1) Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement :

—

emploie à bord, contre ou à partir d'un navire, des armes, des explosifs ou des substances biologiques, chimiques ou nucléaires (BCN) dans un but d'intimidation ou de contrainte à l'égard de populations ou de gouvernements ;

—

transporte à bord d'un navire les mêmes armes ou substances dans le même but d'intimidation ou de contrainte ;

—

utilise un navire dans le but de faire des victimes ou de causer de graves dommages ;

—

transporte, en connaissance de cause, des armes BCN à bord d'un navire ;

—

transporte, en connaissance de cause, à bord d'un navire des substances destinées à être intégrées dans un processus de fabrication d'engins nucléaires, en dehors de tout accord ou contrôle de l'AIEA ;

—

transporte, en connaissance de cause, à bord d'un navire des matériels destinés à être utilisés de façon significative dans la production d'armes BCN.

(2) Ne sont pas répréhensibles les transports de substances ou matériels nucléaires effectués à partir de ou vers le territoire d'un Etat membre du Traité de non-prolifération nucléaire, sous le contrôle des autorités compétentes de cet Etat.