Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)

LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

TITRE IV — REPRESSION DE L'IVRESSE ET PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME

CHAPITRE PREMIER — REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

 Art. 79.–   Toutes les condamnations à l'emprisonnement d'un mois au moins pour une infraction quelconque positions du présent titre entrainent, pour ceux desquels elles sont prononcées, l'interdiction d'exfiltrer un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixera la durée.

Le tribunal peut ordonner en outre que son jugement t affiche a tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indiquera.