Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE III — DES LISTES ELECTORALES
SECTION II — DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES
Art. 79.– (1) La commission de révision des listes électorales adresse au démembrement départemental d'Elections Cameroon le procès-verbal des opérations rectificatives opérées le cas échéant sur les listes électorales provisoires, au plus tard le 10 novembre.
(2) A la suite de l'établissement du fichier électoral révisé du département, le démembrement départemental d'Elections Cameroon transmet ledit fichier au Directeur Général des Elections, par l'intermédiaire du démembrement régional, au plus tard le 10 décembre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement