Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION II — MESURES PARTICULIERES DE POURSUITES
SOUS-SECTION VI — EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS
Art. L 79.– - Le non-paiement, après une mise en demeure, des impôts, droits ou taxes donne lieu à une interdiction temporaire de soumissionner des marchés publics, de se porter acquéreur d'une entreprise publique en voie de privatisation, ou de participer aux opérations boursières ; et à une interdiction définitive en cas de récidive.
Le Directeur des Impôts dresse chaque trimestre une liste des contribuables interdits de soumissionner.
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