Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section III — DE LA REPARATION DES DOMMAGES ET DU REGLEMENT DES LITIGES POUR LES TRAVAUX NON DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 79.– (1) Lorsqu'un litige portant sur un terrain pour lequel un titre minier a été attribué rend tout accord impossible, l'Administration des Domaines détermine d'office le montant de la réparation après une expertise qu'elle ordonne aux frais du titulaire du titre minier.
(2) Le montant fixé est versé dans un compte séquestre déterminé par l'Administration des Domaines jusqu'au règlement définitif du litige.
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