Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES CARRIERES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TYPE DE CARRIERES
SECTION I — DES CARRIERES ARTISANALES
Art. 79.– L'autorisation d'exploitation artisanale des substances de carrière permet au titulaire de réaliser des travaux pouvant aller jusqu'à une profondeur maximale de dix (10) mètres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement