Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE II — DECLARATION ET ENQUÊTE
SECTION II — ENQUÊTE
Art. 79.– L'enquête est gratuite. Cependant, lorsqu'elle oblige à des déplacements éloignés, les frais normaux occasionnés par ces déplacements sont supportés ou remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale sur justification.
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