Art. 790.–   (1) Les navires étrangers suspectés de transporter des personnes commettant ou pouvant avoir commis des infractions mentionnés à l'article précédent peuvent être arraisonnés et visités à l'initiative de l'autorité maritime, du Commandant de la marine nationale et/ou des autorités judiciaires.

(2) Toutefois, de telles actions ne peuvent être conduites au-delà de la limite des eaux territoriales qu'avec l'accord et en coopération avec les autorités compétentes de l'Etat du pavillon, selon la procédure et les formes prescrites à l'article 8 bis du protocole de 2005 à la Convention SUA.