Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE II — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Chapitre II — Crimes de piraterie
Art. 793.– La répression du crime de piraterie relève de la compétence de l'autorité judiciaire de chaque Etat membre, conformément aux conventions internationales en vigueur.
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