Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE III — LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE PASSAGERS PAR VOIES D'EAU INTERIEURES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par voies d'eau intérieures
Art. 793.– Les dispositions du présent titre s'appliquent, quelle que soit la nationalité du transporteur, du transporteur substitué, du chargeur, du destinataire ou de tout autre mandataire.
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