Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR
CHAPITRE II — Dispositions applicables au mineur auquel est imputée une infraction
Section I — Poursuites
Art. 794.– Le mineur de dix-huit ans auquel est imputée une infraction n'est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que du juge des enfants des tribunaux pour enfants ou du tribunal criminel pour mineurs.
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