Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX EN MATIERE D'INFRACTIONS MARITIMES
TITRE II — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Chapitre IV — Autres actes illicites en mer et actes de terrorisme
Art. 795.– Les autres actes illicites en mer, tels qu'ils sont définis aux articles 784 et 785 et les actes de terrorisme tels que définis à l'article 789 du présent Code, sont de la compétence des tribunaux des Etats définis à l'article 6 de la Convention de Rome, dite « SUA », de 1988.
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