Art. 795.–   Des clauses limitatives de responsabilité peuvent être inscrites sur le titre de transport prévu à l'article 791 du présent chapitre.

Cependant ces clauses ne peuvent avoir pour effet de ramener la réparation due en cas de perte ou avaries des marchandises, à un montant inférieur à celui prévu par la police d'assurance préalablement souscrite par le propriétaire ou toute personne assimilée.