Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION

TITRE X — DE L'ENFANCE DELINQUANTE

CHAPITRE VII — DES VOIES DE RECOURS

 Art. 796.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Les dispositions des articles 185 à 187 sont applicables aux ordonnances du juge des enfants. Toutefois, par dérogation à l'article 186, les ordonnances du juge des enfants concernant les mesures provisoires visées aux articles 770 et 771 sont susceptibles d'appel. Cet appel sera formé dans les délais de l'article 491 et porté devant la Chambre spéciale de la Cour d'Appel.