Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE X — DISPOSITIONS FINALES
TITRE I — ENTREE EN VIGUEUR
Art. 798.– (1) Le présent Code abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
(2) Sauf dispositions contraires, le présent Code est impératif dans toutes ses prévisions et est directement applicable dans tous les Etats membres.
(3) Il entre en vigueur dès son adoption par le Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
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