Art. 799.–   Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres relevant de l'interprétation ou de l'application du présent Code, que ces Etats n'auraient pu régler par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement extrajudiciaire, pourra être porté, à la requête de l'un d'eux, devant la Cour de justice communautaire.