Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE II — TARIF DES DOUANES
Art. 8.– Le tarif des droits fiscaux forme un tarif unique.
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