Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre III — POUVOIRS GENERAUX DE L'AUTORITE COMPETENTE
SECTION II — CONCESSION D'AVANTAGES TARIFAIRES
Art. 8.– Le Conseil des Ministres de l'UÉAC peut concéder des avantages tarifaires aux pays qui font bénéficier aux marchandises originaires des États membres d'avantages corrélatifs.
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