Art. 8.–   (1) Toute activité de transport et de distribution de gaz est soumise à l'obtention d'une concession.

(2) La concession est accordée par le Ministre chargé des hydrocarbures pour une période de vingt cinq (25) ans renouvelable.

(3) La concession n'est valable que dans le périmètre pour lequel elle a été octroyée. Elle définit selon le cas les droits et obligations du transporteur ou du distributeur, dans la gestion du réseau dont il a la charge.