Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE I — ASSIETTE DE L'IMPOT
CHAPITRE UNIQUE — OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
SECTION III — OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'IMPOT
Art. L 8.– - Tout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance. Ces quittances sont exemptes du droit de timbre. Il peut en être délivré duplicata au contribuable qui en fait la demande.
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