Art. 8.–   En vue d'exercer une activité économique, toute personne physique ou morale, individuellement ou en association avec d'autres, toute société qu'elle qu'en soit la forme juridique, jouit, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des droits de toute nature en matière de propriété, de concessions et d'autorisations administratives.