Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION
Art. 8.– Le régime de déclaration s'applique aux investissements relatifs aux opérations de création d'activité telles que définies par décret.
Les conditions d'application de ce régime aux opérations d'investissement sont définies aux articles 10 et 12 ci-dessous.
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