Art. 8.–   (1) L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'attribution d'un marché intervient après appel public à la concurrence.

(2) Les critères de choix tiennent compte :

—

du prix des prestations et variantes proposées ou du coût de leur utilisation ;

—

de leur valeur technique et fonctionnelle notamment, les conditions d'exploitation et d'entretien ainsi que de la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés ;

—

de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats;

—

du délai d'exécution ou de livraison.