Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre II — DE L'ELIGIBILITE

 Art. 8.–   (1) Peut entreprendre ou conduire une activité régie par la présente loi sur le domaine public, le domaine privé de l'Etat ou le domaine national, tolite personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité.

(2) Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité minière doit, au préalable, obtenir un permis de reconnaissance ou un titre minier, délivré dans les conditions prévues par la présente loi.