Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III — DES PRINCIPES ET DES INSTRUMENTS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER
Art. 8.– Dans l'intérêt de l'Etat, le Ministre chargé des Mines peut exclure tout terrain ou toute substance minérale de la recherche ou de l'exploitation dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
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