Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE I — Dispositions préliminaires

CHAPITRE II — Dispositions générales

 Art. 8.–   L'Etat encourage les titulaires de titres miniers à favoriser la participation de privés ivoiriens au capital des sociétés minières

L'Etat peut subordonner l'autorisation d'exercer une activité minière industrielle régie par la présente loi à la participation de privés nationaux au capital des sociétés créées à cette fin. Cette participation se fait aux conditions du marché.

Les modalités de la participation des privés ivoiriens au capital social de sociétés d'exploitation sont déterminées par décret.