Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 8.– Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.
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