Art. 8.–   (1) Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées.

(2) La présomption d'innocent s'applique au suspect, à l'inculpé, au prévenu et à l'accusé.