Art. 8.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

La transaction est possible en matière délictuelle et Contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants :

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les infractions commises par les mineurs, et sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ;

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les vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394, 395 et 396 du Code pénal ;

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les infractions à la législation sur les stupéfiants ;

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les attentats aux mœurs ;

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les évasions ;

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les infractions contre les biens commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du Code pénal ;

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les détournements de deniers publics ;

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les outrages, offenses au Chef de l'Etat ;

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les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ;

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les infractions contre la paix et la tranquillité publique.

La connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise.