Art. 8.–   Sont soumis au régime de la licence individuelle :

—

l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, dont ceux requérant l'usage de ressources rares ;

—

la fourniture au public de services de téléphonie ;

—

l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau pour la fourniture de capacités de transmission nationales ou internationales ;

—

la fourniture de services dans des conditions particulières notamment d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.