CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — ADHESION - REVISION - DENONCIATION- CONCERTATION ET INTERPRETATION
Art. 8.– Concertation et dialogue
1- Les parties s'engagent, chaque fois que cela est de nature à améliorer les relations professionnelles, à nouer le dialogue, sans que cela puisse en aucune façon porter atteinte aux fonctions et prérogatives qui leur sont respectivement reconnues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2- A cette fin, elles s'engagent à explorer toutes les voies de dialogue et de concertation avant de recourir à la procédure légale en matière de différend collectif.
3- Les différends individuels de travail sont réglés conformément à la procédure légale.
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Commentaire
Les parties à la convention privilégient le dialogue interne en cas de différend collectif né de leurs relations de travail. Le différend collectif est défini à l'article 157 alinéa 1 du Code du Travail comme tout conflit caractérisé à la fois par l'intervention d'une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels et la nature collective de l'intérêt en jeu. Les solutions prévues au sein de l'entreprise en cas de différends sont celles où interviennent soit les délégués du personnel, soit l'organisation syndicale, dont les missions principales consistent dans la défense des droits des travailleurs. Cette tentative de conciliation interne précède celle décrite aux articles 158 et suivants du Code du Travail.
La procédure de résolution des différends individuel et collectif de travail fait l'objet des articles 131 et suivants du Code du Travail.